Fiscalité des entreprises

By | 21 septembre 2018

La France mène d’importantes réformes visant à transformer le régime d’imposition des sociétés. D’ici à 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera progressivement ramené à 25 % pour toutes les sociétés. Bien que le niveau élevé de la fiscalité sur les entreprises constitue toujours un obstacle à l’investissement privé et freine leur croissance, les réformes récentes visant à supprimer des contributions complémentaires ont commencé à porter leurs fruits, conduisant à une diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés, contributions complémentaires incluses, de 38 % en 2013 à 34,4 % en 2017. Cependant, le régime fiscal de la France demeure celui qui, dans l’ensemble de l’Union, incite le plus les entreprises à se financer par l’emprunt plutôt que par capitaux propres. Dans le système français d’imposition des sociétés, les charges d’intérêts sont déductibles fiscalement, tandis que les dividendes distribués ne le sont pas. En raison de ce traitement fiscal favorable, les investissements financés par l’emprunt ont besoin de rapporter 5 pp de moins que les investissements financés par capitaux propres pour produire le même rendement après impôt. Ce biais fiscal en faveur de l’endettement peut entraîner un effet de levier excessif et rendre les sociétés plus vulnérables aux chocs économiques. Elle devrait s’amenuiser à la suite des récentes réformes de la fiscalité des entreprises. D’autres impôts continuent de peser sur les entreprises. Les impôts sur la production se situaient à 3,1 % du PIB en 2016, soit à un niveau plus élevé qu’en Italie (1.4 %), en Espagne (1 %) ou en Allemagne (0,4 %). Les impôts comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (qui se montait en 2017 à 17,5 milliards d’euros) sont particulièrement source de distorsion, car ils ne tiennent pas compte des performances économiques de l’entreprise et ont une incidence directe sur les marges bénéficiaires. Les impôts sur la production devraient être réexaminés dans le Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), qui doit être annoncé au printemps 2018. Enfin, quelque 192 impôts à faible rendement (moins de 150 millions d’EUR par an) ont été répertoriés, mais seul un très petit nombre d’entre eux ont été supprimés depuis 2014.