Provenance des fonds et qualité d’associé : pas de sujet !

By | 31 octobre 2016
© atmospheric-Fotolia.com

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Peu importe l’origine des fonds pour justifier de sa qualité d’associé ! C’est la leçon de droit donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 20 sept. 2016 n°14-28.107) aux magistrats de la cour d’appel de Paris (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 9, 2 oct. 2014 – n° 13/10567).

En l’espèce, un associé contestait des décisions adoptées lors d’assemblées générales. Pour lui refuser le droit de contester, les magistrats de la cour d’appel de Paris ont considéré qu’il n’avait pas la qualité d’associé de la société aux motifs que les fonds versés lors des apports avaient été versés, pour son compte, par un autre actionnaire ! Rappelons que les associés sont sensés effectuer des apports en capital à la constitution puis lors d’augmentations de capital ultérieures. Mais le code de commerce n’indique pas que ces apports doivent être versés personnellement par les actionnaires. Libres à eux de s’organiser, pour qu’in fine, les fonds soient bien remis à la société.

C’est ce qui s’était passé dans ce dossier. Un associé avait remis, à un autre associé, en espèces les sommes dues au titre du capital social, à charge pour cet autre associé de les verser sur le compte de la société. Cet autre associé a jugé utile de conserver les espèces et de remettre un chèque d’un même montant aux lieu et place. Les magistrats d’appel ont retenu que l’associé ayant versé les espèces ne pouvait pas prouver le versement effectué. Mais de là à admettre que cet associé ne pouvait pas être associé alors même que le capital social, en comptabilité, était intégralement libéré, aucun magistrat n’avait jamais osé franchir le pas, jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris se lance dans cette aventure périlleuse…

Mal lui en a pris, la censure de la Cour de cassation a été encourue et c’est tant mieux !